Droit à l’oubli : le Canada veut également des suppressions à l'échelle mondiale

Juridique : La Cour suprême du Canada somme Google de déréférencer plusieurs liens. Rien de très original, mais la cour a également précisé que ces liens devaient être retirés de toutes les versions du moteur de recherche, et pas uniquement sa version canadienne.

La question du droit à l’oubli fait des émules à l’internationale. La cour de Justice canadienne s’est ainsi exprimée sur l’affaire opposant l’entreprise Datalink à une autre société, Equustek. Datalink avait été reconnue coupable de proposer sur son site des produits conçus et commercialisés par Equustek. Cette dernière avait donc demandé à ce que Google déréférence les liens concernant ses produits.

Droit à l’oubli : le Canada veut également des suppressions à l'échelle mondiale - 2017 - 2018 

Jusque là, rien d’anormal et Google avait effectivement supprimé les liens disponibles sur la version canadienne du moteur de recherche. Mais la cour de Justice avait demandé à ce que les liens soient supprimés sur l’ensemble des versions du moteur de recherche et pas uniquement sur sa version canadienne, ce que Google refusait de faire. Malheureusement pour la firme de Mountain View, la Cour suprême s’est exprimée sur la question et a donné raison à la cour de justice canadienne, ordonnant du coup à Google de déréférencer les liens sur toutes ses versions.

Dans son jugement, la Cour suprême rappelle ainsi « qu’Internet n’a pas de frontières » et explique que la seule solution pour que l’efficacité de la mesure soit garantie est de forcer Google à l’appliquer de manière uniforme sur l’ensemble de ses versions.

La question s’était déjà posée en Europe autour du droit à l’oubli, mis en place depuis un arrêt de la Cour de justice européenne. Google rechigne à transposer les demandes de déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche, et avance l’argument de la défense de la liberté d’expression pour se justifier.

En France, la Cnil avait ainsi traîné Google en justice pour le non-respect de cette disposition et avait obtenu qu’une amende soit infligée. Google avait par la suite accepté de supprimer les résultats pour les utilisateurs dont l’adresse IP traduisait leur origine européenne, mais refuse toujours de supprimer les résultats déréférencés sur l’ensemble de ces versions.

Droit à l’oubli : le Canada veut également des suppressions à l'échelle mondiale

Source : L’article Droit à l’oubli : le Canada veut également des suppressions à l'échelle mondiale >> est extrait de ZDNet

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Par | 2017-06-29T18:03:45+00:00 juin 29th, 2017|Actualité|0 commentaire

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