Droit à l’oubli : le Conseil d’État se penche sur les litiges avec Google

Le Conseil d’État se penche cet après-midi sur les cas problématiques d’application du droit à l’oubli instauré par l’arrêt de la CJUE de 2014. Cette décision de la Cour européenne instaurait en effet un droit au déréférencement sur les moteurs de recherches. Celui-ci est proposé par Google via un formulaire, mais la société américaine se réserve le droit de refuser les demandes. Les citoyens refoulés par Google peuvent faire appel devant la CNIL, puis devant le Conseil d’État en dernier recours. C’est le cas des plaignants qui présentent aujourd’hui leurs cas devant le CE.

Droit à l’oubli : le Conseil d’État se penche sur les litiges avec Google - 2017 - 2018 

Dans la plupart des cas, il s’agit de liens concernant des sites de presse tels que le Figaro ou 20minutes et concernant des affaires judiciaires. Les plaignants demandent le déréférencement des liens les concernant.

La particularité de cette audience est que les avis du Conseil d’État, contrairement à ceux de la CNIL et de Google, peuvent faire jurisprudence et faire évoluer la façon dont s’applique ce nouveau droit. Pour l’instant, le droit à l’oubli ne connaît pas de jurisprudence, mais une décision favorable du Conseil d’État pourrait changer la donne sur l’application de ce droit encore jeune.

Google n’accède en effet pas toujours aux demandes de déréférencement passé via sa plateforme. Selon les chiffres publiés par le moteur de recherche, Google aurait supprimé 162 412 url suite à des demandes émanant de citoyens français. Ce chiffre représente 48,9% du total de demandes provenant de la France, ce qui signifie que Google a refuse 51,1% des demandes qui lui ont été soumises. Google se plie au droit européen, mais le fait à reculons : après avoir longuement discuté sur les modalités d’application du droit à l’oubli, le moteur de recherche a récemment été épinglé par la CNIL, car il refuse d’appliquer ce droit sur l’ensemble des versions du moteur de recherche. En mars 2016, le moteur de recherche avait ainsi été condamné à une amende par la CNIL pour ce motif, mais avait indiqué vouloir faire appel de cette décision.

Source : L’article Droit à l’oubli : le Conseil d’État se penche sur les litiges avec Google >> est extrait de ZDNet

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2017-09-18T18:29:49+00:00

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