Google contraint de communiquer des emails stockés hors des US

Google contraint de communiquer des emails stockés hors des US - 2017 - 2018 

Un juge fédéral des Etats-Unis a rendu un jugement vendredi 3 février ordonnant à Google de se conformer à un mandat de perquisition du FBI visant à accéder à des emails stockés sur des serveurs à l’étranger.

Cette décision va à l’encontre d’un précédent jugement prononcé en appel et considérant que Microsoft n’était pas tenu de livrer des données hébergées sur ses serveurs en Irlande. 

Un simple transfert, pas une saisie

D’après Reuters, le mandat du FBI en question intervient dans le cadre d’une enquête du FBI pour fraude. Pour le magistrat Thomas Rueter, le transfert d’emails d’un serveur étranger aux agents du FBI “ne constituait pas une saisie”.

Le juge américain estime qu’il n’y a “aucune ingérence significative” avec les droits de propriété du titulaire du compte dans les données sont visées. Le tribunal fait notamment valoir que Google transfère régulièrement des données entre des datacenters sans en informer ses clients.

“Ces transferts n’interfèrent pas avec l’accès du client ou les droits de propriété des données utilisateur. Même si le transfert interfère avec le contrôle du propriétaire du compte sur ses informations, cette interférence est de minime et temporaire” argue-t-il.

Google ne partage pas cette analyse juridique et lui reproche notamment de ne pas tenir compte de la jurisprudence Microsoft. La firme fait donc part de son intention de faire appel de ce jugement. “Nous continuerons à repousser les mandats excessifs” déclare-t-elle dans un communiqué.

Source : L’article Google contraint de communiquer des emails stockés hors des US >> est extrait de ZDNet

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2017-09-18T18:29:50+00:00

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