Google France : le redressement fiscal est annulé par la justice [MAJ]

Google France : le redressement fiscal est annulé par la justice [MAJ] Juridique, Google

Juridique : Le tribunal administratif de Paris a annulé le redressement fiscal de 1,115 milliard d’euros infligé à la filiale française de l’entreprise pour son activité sur la période de 2005 à 2010.

Article mis à jour à 9h

C’est une décision potentiellement lourde de conséquences pour l’administration fiscale française qui a engagé un combat contre les pratiques d’optimisation fiscale des géants de la Silicon Valley qui paient un minimum d’impôts dans l’Hexagone.

Le tribunal administratif de Paris vient en effet de statuer en faveur de Google en annulant le redressement fiscal 1,115 milliard d’euros décrété pour son activité en France sur la période de 2005 à 2010.

L’administration fiscale française estimait que Google s’appuyait sur Google Ireland Limited, le siège qui centralise ses activités européennes, pour déclarer des revenus publicitaires réalisés en France.

L’Irlande jouit d’une fiscalité sur les entreprises très avantageuse qui a attiré de nombreuses sociétés de la Silicon Valley. Selon ce montage, Google France est considéré comme un simple apporteur d’affaire, ce que contestait Bercy.

Un appel devant le Conseil d’Etat ? 

Mais en juin dernier, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris avait déjà estimé que Google France ne disposait pas d’un « établissement stable ». Ce terme juridique désigne une entité économique autonome qui peut être assujettie à l’impôt sur les sociétés, la TVA, la taxe professionnelle, la retenue à la source et les cotisations sur la valeur des entreprises.

Le tribunal administratif de Paris a donc suivi cette interprétation et donné raison à Google qui est censé récupérer les 1,115 milliard d’euros mis sous séquestre dans une banque. L’administration fiscale française a cependant la possibilité de faire appel de cette décision et de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat.

“Google respecte les règles fiscales et les normes internationales”, s’est félicitée l’entreprise dans une réaction officielle. “Ces jugements vont faire l’objet d’une analyse approfondie au regard de la juste imposition, en France, de l’économie numérique”, commente de son côté le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. (Eureka Presse)

Google France : le redressement fiscal est annulé par la justice
[MAJ]

Source : L’article << Google France : le redressement fiscal est annulé par la justice [MAJ] >> est extrait de ZDNet

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2018-10-14T17:52:24+00:00

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