Google pourrait bien échapper à son redressement fiscal en France

Juridique : Pour le rapporteur public du tribunal administratif de Paris, il n’y pas lieu de poursuivre le géant qui risque un redressement de plus d’un milliard d’euros.

Google et le fisc français, une longue histoire… En 2014, on apprenait que l’administration fiscale avait infligé un redressement d’un milliard d’euros environ à Google à l’issu d’un contrôle qui a mis à jour le système d’optimisation fiscale permettant au géant américain de payer un minimum d’impôts en France.

Google pourrait bien échapper à son redressement fiscal en France - 2017 - 2018 

Le 30 juin 2012, une perquisition menée par la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) et les Douanes avait eu lieu au siège de Google France. Y furent saisis des factures, courriels, contrats et autres documents démontrant le système d’optimisation fiscale grâce auquel Google peut minorer son imposition sur le territoire français. 

Selon les documents officiels déposés au greffe de tribunal de commerce, que l’AFP s’est procurés, la direction française de Google a déclaré pour l’année 2012 un chiffre d’affaires de 192,9 millions d’euros, et un bénéfice net de 8,3 millions d’euros. Les impôts sur les bénéfices payés pour cet exercice se sont élevés à 6,5 millions d’euros. Mais selon diverses estimations d’analystes du secteur, le géant aurait réalisé un chiffre d’affaires compris entre 1,25 et 1,4 milliard d’euros pour la seule année 2011, principalement issu de son activité de régie publicitaire sur internet. 

En 2014, dans un document remis à la SEC, Google confirmait avoir bien reçu un avis d’imposition des autorités françaises. Pour quel montant ? Le géant du Web se gardait bien de le préciser. Mais dans le même temps, le géant a négocié pied à pied avec l’administration fiscale au point de déclarer : “il est plus probable qu’improbable que notre position fiscale sera maintenue. Cependant, il est raisonnablement possible que la résolution avec les autorités fiscales françaises pourrait entraîner un ajustement de notre situation fiscale”.

Aujourd’hui, coup de théâtre puisque le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a conclu ce mercredi que Google ne devait subir aucun redressement fiscal en France. Il estime en effet que Google France ne disposait pas d’un “établissement stable” dans le pays au regard du droit, qui aurait pu le contraindre à payer les impôts et taxes réclamés.

“Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA”, a fait valoir le rapporteur public lors d’une audience. Il a toutefois souligné que “la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle” et préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’Etat verse à Google 1.500 euros au titre des frais de justice, soit un total potentiel de 7.500 euros.

Cette notion d'”établissement stable”, qui doit être établie pour qu’une société soit taxable en France, est au coeur du contentieux: Google explique que les annonceurs signent les contrats avec sa filiale irlandaise, même si les clients peuvent être en rapport avec les salariés de Google France. 

La position du rapporteur pourrait peser dans la décision finale mais elle n’est pas systématiquement suivie par les juges car son avis est consultatif. Le jugement dans cette affaire, qui comporte cinq dossiers, sera rendu d’ici la mi-juillet. Rappelons que Google a accepté de payer 306 millions d’euros à l’Italie pour régler tous les contentieux liés aux bénéfices réalisés dans ce pays mais déclarés en Irlande, essentiellement entre 2009 et 2013 et quelque 168 millions au Trésor britannique l’an dernier dans le même but.

Ce rebondissement devrait plaire assez peu au nouveau secrétaire d’Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, qui s’est plusieurs fois exprimé sur la question, estimant que les géants du Web doivent payer les taxes dans les pays où la société crée de la valeur. 

Google pourrait bien échapper à son redressement fiscal en France

Source : L’article Google pourrait bien échapper à son redressement fiscal en France >> est extrait de ZDNet

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Par | 2017-09-18T18:29:21+00:00 juin 14th, 2017|Actualité|0 commentaire

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