La "taxe Google" pour imposer les géants du numérique existe, mais pas en France

Législation : Réformer la fiscalité pour imposer les multinationales du numérique, comme proposé par le plan BEPS de l’OCDE, ne passionne plus les Etats. Sauf peut-être l’Australie ? Le pays annonce une nouvelle législation sur les bénéfices des géants et 1300 emplois pour contrôler et sanctionner l’évasion fiscale.

Comment contraindre les géants du numérique à payer des impôts à hauteur des revenus qu’ils réalisent effectivement sur le territoire ? En France, une taxe Google a été discutée à plusieurs reprises, sans jamais voir le jour.

Avec le plan BEPS, l’objectif des pays membres de l’OCDE était justement de contrecarrer les dérives de l’optimisation fiscale. La volonté de plusieurs Etats s’est nettement amoindrie depuis et une réforme à l’échelon européen paraît très improbable.

L’Australie a elle décidé d’agir pour imposer les multinationales recourant à différents procédés pour échapper à l’impôt. Le gouvernement a adopté une nouvelle taxe (Diverted Profits Tax ou DPT) destinée à empêcher ces sociétés de transférer à l’étranger leurs bénéfices .

Bloquer les transferts de bénéfices

La nouvelle fiscalité touchera les multinationales dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 1 milliard de dollars australiens (ou 700 millions d’euros) et un chiffre d’affaires australien supérieur à 25 millions de dollars avec une taxe de 40% sur tous les bénéfices.

La nouvelle taxe, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017, devrait générer des revenus de 100 millions de dollars australiens par an, à partir de 2018-19, sur le territoire australien. La nouvelle loi pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales a été annoncée dans le budget 2016-17.

“Ces mesures permettront d’amasser 3,9 milliards de dollars supplémentaires de recettes au cours des quatre prochaines années” a déclaré le ministre des finances, Scott Morrison. “Ceux qui cherchent à mal agir ne pourront pas douter que l’évasion fiscale délibérée et l’évasion ne sont pas tolérées.”

Et l’Australie entend dans le même temps se doter des moyens de faire respecter la législation et contrôler les entreprises et les grandes fortunes. Le gouvernement a ainsi annoncé la création d’un groupe de travail fiscal de 1.300 personnes.

Sanctions accrues et protection pour les lanceurs d’alerte

Les protections pour les dénonciateurs d’évasion fiscale vont augmenter, tout comme les sanctions infligées aux entreprises d’un milliard de dollars de revenus et plus ne respectent pas leurs obligations de divulgation auprès des services australiens des impôts.

Conscientes que leurs pratiques fiscales pourraient in fine inciter les Etats à durcir la législation, les multinationales du numérique semblent faire quelques efforts en consentant à payer plus d’impôts. En décembre dernier, Google, Apple, Samsung, et Microsoft ont ainsi payé plus en Australie.

Plus, mais sans doute encore trop peu au regard du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire. Sur l’année fiscale 2014-2015, avec 8,3 milliards de dollars australiens dans la région, Apple a versé 146 millions au fisc (72 millions de plus qu’un an auparavant).

En 2014/2015, Samsung a lui payé 34 millions, Microsoft 33 millions et Google 12 millions de dollars. Ce ne sont pourtant pas les plus mauvais payeurs d’après les services des impôts. Avec plus de 3 milliards de dollars de chiffre d’affaires chacun, IBM et Hewlett Packard n’ont par exemple pas payé le moindre impôt.

Ces évolutions fiscales en Australie sont la concrétisation des recommandations du projet BEPS de l’OCDE. L’organisation estime que ces mesures permettraient aux gouvernements de récupérer chaque année jusqu’à 240 milliards de dollars de recettes perdues du fait des pratiques fiscales mondiales des entreprises.

La "taxe Google" pour imposer les géants du numérique existe, mais pas en France

Source : L’article << La "taxe Google" pour imposer les géants du numérique existe, mais pas en France >> est extrait de ZDNet

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Par | 2017-03-28T14:46:59+00:00 mars 28th, 2017|Actualité|0 commentaire

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