Loi Terrorisme : la CNIL vexée de ne pas avoir été consultée

Société : Le gouvernement a présenté à la fin du mois de juin un nouveau projet de loi visant à mieux lutter contre le terrorisme. Mais dans une communication publiée aujourd’hui, la CNIL s’inquiète d’être tenue à l’écart de ce texte et publie ses observations.

Nouveau jour, nouveau projet de loi antiterroriste : le gouvernement a présenté en conseil des ministres le 21 juin dernier son nouveau projet de loi antiterroriste. Ce projet vise à mettre fin à l’état d’urgence en incorporant certaines de ses mesures dans le droit commun afin de renforcer les outils à disposition des forces de l’ordre dans la lutte antiterroriste.

Le texte de loi prévoit ainsi plusieurs dispositions évoquées depuis un certain temps telles que la mise en place du PNR, le fichier de contrôle des passages dans les aéroports, ou encore plusieurs mesures visant à donner plus de latitude aux préfets dans la collecte et l’analyse des données des citoyens. Un nouveau projet de loi antiterrorisme comme on en a vu beaucoup au cours de ces dernières années, et qui prévoit son lot de mesures restrictives des libertés individuelles.

Nouveau projet, mêmes préoccupations

Loi Terrorisme : la CNIL vexée de ne pas avoir été consultée Politique, Législation, Données privées, Démocratie 

Mais la CNIL fait grise mine et regrette de ne pas avoir été consultée au sujet de ce nouveau projet. Dans sa communication, la Commission rappelle que son rôle est de veiller à l’équilibre entre sécurité et protection de la vie privée des citoyens, et s’étonne donc de ne pas avoir été consultée en amont de ce projet de loi. « C’était d’ailleurs le souhait du législateur, par l’adoption de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, que d’élargir les cas de consultation de la CNIL, en particulier à tous les textes créant des règles nouvelles encadrant la collecte et le traitement de certaines données. Or, le projet de loi soumis au Parlement comporte plusieurs dispositions de cette nature » écrit la Commission, visiblement courroucée d’avoir été tenue à l’écart.

La CNIL rappelle ainsi plusieurs aspects de ce nouveau projet de loi qui lui paraissent relever de ses compétences, aux premiers rangs desquels se trouve la mise en place du Passenger Name Record, prévue par le texte.

Cette disposition, qui vise à créer un fichier répertoriant les allées et venues des individus dans les aéroports internationaux, a été impulsée par le vote d’une directive européenne et mise en place à titre expérimental, mais la nouvelle loi antiterroriste entend pérenniser cette disposition. Notant que la version française prévoit un contrôle « plus étendu que ce que prévoit la directive », la CNIL appelle à ce que de meilleurs contrôles soient mis en place afin de garantir les droits des citoyens.

Le gros morceau du projet de loi qui préoccupe la CNIL, c’est le nouvel élargissement des données collectées dans le cadre du renseignement antiterroriste et donc uniquement surveillé a posteriori par le juge administratif ainsi que la CNCTR. « La Commission relève que cette obligation est susceptible de concerner un champ très large de services de communication, tels que la téléphonie fixe ou mobile, la transmission vocale sur internet, les SMS, les courriels, les messageries instantanées, etc. Ce champ n’est pas précisé ni limité par le projet de loi » écrit ainsi la CNIL, qui appelle le gouvernement à préciser les finalités et la portée de ces dispositions.

La CNIL aimerait voir les fichiers

Outre les dispositions visant à élargir la collecte, la CNIL souhaiterait également s’intéresser aux fichiers de données collectées dans le cadre des différents projets de loi antiterroristes des dernières années. La CNIL déplore le manque de « contrôle indépendant et global de la gestion de ces fichiers. » La CNIL reconnaît l’existence de garde-fous visant à limiter et contrôler la collecte, mais cela ne lui paraît pas suffisant. « Au-delà de ces contrôles ponctuels, à la demande d’une personne, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle global des fichiers de renseignement eux-mêmes » rappelle la Commission.

La situation se révèle paradoxale pour la CNIL, qui explique que ces fichiers sont pleinement soumis au même cadre légal que le reste des fichiers informatiques, mais que ceux-ci ont été tenus à l’écart du contrôle de la CNIL et personne ne vient donc s’assurer de leur conformité à la loi.

Enfin, et bien que le projet de loi n’aborde pas directement ce sujet, la CNIL préfère prévenir que guérir et rappelle à toutes fins utiles son attachement au chiffrement fort. Ca ne mange pas de pain de le rappeler, alors que les gouvernements européens ont à nouveau évoqué dans le débat public de possibles mesures visant à permettre aux autorités d’accéder aux données chiffrées dans le cadre de leurs enquêtes.

La CNIL fait donc grise mine, mais elle n’est pas la seule à monter au créneau face au projet de loi du gouvernement. Plusieurs organisations, dont le syndicat de la magistrature, ont ainsi appelé les députés à rejeter ce projet de loi. Celui-ci doit maintenant être présenté devant le parlement.

Loi Terrorisme : la CNIL vexée de ne pas avoir été consultée

Source : L’article << Loi Terrorisme : la CNIL vexée de ne pas avoir été consultée >> est extrait de ZDNet

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2018-10-14T17:52:28+00:00

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