Non, les fabricants d'imprimantes n'ont pas tous les droits sur les cartouches

Législation : La Cour Suprême des Etats-Unis a jugé qu’une fois une cartouche d’imprimante vendue par le constructeur, celui-ci perdait les droits attachés à ses brevets sur la cartouche. Un constructeur ne peut interdire aux consommateurs et à des tiers de vendre et acheter des cartouches d’occasion ou compatibles.

 

Les industriels des imprimantes et des machines à café à capsules ont au moins un point en commun : ce n’est pas sur la vente de la machine qu’ils réalisent l’essentiel de leurs marges, mais grâce aux consommables.

On comprend donc dès lors la tentation des fabricants d’obtenir l’exclusivité des consommables utilisables sur leurs appareils. Les constructeurs d’imprimantes voient ainsi d’un mauvais œil la vente de cartouches d’occasion ou tierces par d’autres sociétés.

Les brevets ne sont pas la panacée

Certains, comme Lexmark, ont notamment brandi leurs brevets pour interdire ces produits. Au bénéfice des consommateurs ? Pas selon Consumer Reports qui quatre ans plus tôt observait qu’il était plus coûteux d’acheter de l’encre d’imprimante que du champagne.

Et les prix sont depuis restés à un niveau élevé, rappelle ZDNet.com. Au profit des fabricants. Invitée à se prononcer sur une affaire impliquant Lexmark, la plus haute juridiction des Etats-Unis a rendu une décision majeure.

Les constructeurs d’imprimantes ne peuvent plus interdire aux consommateurs d’acheter des cartouches alternatives en invoquant le fait que ces consommables sont couverts par des brevets. L’arrêt de la Cour Suprême va cependant au-delà et porte sur l’épuisement des brevets.

Notre confrère américain résume l’affaire ainsi : “Lorsque vous achetez une cartouche d’imprimante, vous obtenez le droit d’utiliser l’appareil. À son tour, le droit d’utiliser ses brevets vous est transmis.” La montée en puissance des brevets logiciel et firmware a cependant troublé cette analyse.

La Cour Suprême la clarifie de nouveau. “La décision du titulaire du brevet de vendre un produit épuise tous ses droits de brevet sur cet article, quelles que soient les restrictions que le breveté prétend imposer. En conséquence, même si les restrictions dans les contrats de Lexmark avec ses clients étaient claires et exécutoires en vertu du droit des contrats, ils ne donnent pas à Lexmark le droit de conserver les droits de brevet sur un élément qu’il a choisi de vendre.”

Le bien vendu, les brevets s’éteignent

Cela reste encore un peu abstrait ? Le président de la Cour Suprême, John Roberts, prend l’exemple des voitures pour en expliquer les implications.

“Prenez un magasin qui restaure et vend des voitures d’occasion. L’activité fonctionne parce que le magasin peut être assuré que, tant que ceux qui apportent les voitures les possèdent, le magasin est libre de réparer et de revendre ces véhicules.”

Et Roberts de poursuivre : “Ce flux de commerce fluide serait endigué si les entreprises qui fabriquent des milliers de pièces d’un véhicule pouvaient conserver leurs droits de brevet après la première vente. Ces sociétés pourraient, par exemple, restreindre les droits de revente et poursuivre le propriétaire du magasin pour violation de brevet.”

Cette partie de la décision renvoie à la décision Keeler de 1895. Celle-ci traite des “inconvénients et des désagréments pour le public” résultant de droits de brevet qui ne seraient pas épuisés par la première vente autorisée. Des “inconvénients” jugés donc comme évidents.

Lexmark n’en a pas été informé. Ou plutôt comme d’autres fabricants d’imprimantes, il a choisi d’ignorer cette jurisprudence et a engagé des poursuites contre des entreprises de cartouches d’occasion dans le but de protéger ses bénéfices dans les consommables.

DRM et droit d’auteur autorisent les abus

ZDNet.com signale toutefois que si le recours aux brevets à de telles fins est désormais proscrit, Lexmark – et d’autres – peut encore envisager d’autres approches, dont les DRM (digital rights management) et le copyright.

Un juriste explique d’ailleurs à The Register que devrait se renforcer la guerre technologique pour permettre aux industriels de conserver le contrôle des consommables. Des fabricants équipent par exemple leurs cartouches de puces d’authentification. Si la cartouche n’est pas reconnue par le firmware de l’imprimante, elle pourra être bloquée.

C’est l’approche controversée adoptée depuis 2016 par HP. “Nous allons continuer à utiliser les fonctions de sécurité pour protéger la qualité de l’expérience client, maintenir l’intégrité de nos systèmes d’impression, et protéger notre propriété intellectuelle, y compris les méthodes d’authentification qui peuvent empêcher certaines fournitures tierces de fonctionner” défendait la firme.

Notre confrère estime en outre que si cette décision est bonne pour le portefeuille des consommateurs, elle ne résout pas néanmoins le problème initial : la volonté des entreprises de conserver le contrôle sur le matériel et le logiciel, y compris après la vente.

Le fabricant de tracteurs John Deere, par exemple, considère que le simple fait d’avoir acquis un de ses tracteurs ne signifie pas que l’acquéreur ait le droit de le réparer. Deere adopte une approche juridique différente de Lexmark. Il utilise le droit d’auteur et la licence d’utilisateur final (EULA). Mais le but est le même: ils contrôlent leurs équipements même après leur vente, et pas l’acheteur.

Non, les fabricants d'imprimantes n'ont pas tous les droits sur les cartouches

Source : L’article << Non, les fabricants d'imprimantes n'ont pas tous les droits sur les cartouches >> est extrait de ZDNet

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Par | 2017-05-31T18:04:01+00:00 mai 31st, 2017|Actualité|0 commentaire

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