Protection des données personnelles : la Cnil alerte les entreprises

Analyse : Le règlement européen sur la protection des données personnelles (GDPR) entrera en vigueur en mai 2018 et il “ne souffre pas de retard” a prévenu la présidente de la Cnil. L’autorité lance l’alerte et incite les organisations à se préparer. Car sinon ? En 2018, les sanctions s’alourdissent.

Protection des données personnelles : la Cnil alerte les entreprises - 2017 - 2018 

La Cnil présentant lundi 27 mars son rapport d’activité 2016. L’occasion pour la présidente de l’autorité d’insister sur l’extension de ses missions et appeler à un renforcement de ses moyens humains.

Mais elle a aussi tenu à faire passer un message à l’attention des entreprises et des administrations. Une cote d’alerte est atteinte en 2017. En mai 2018 entrera en effet en vigueur le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles.

Les “acteurs publics et privés devront être prêts”. Sinon ?

Protection des données personnelles : la Cnil alerte les entreprises - 2017 - 2018Et celui-ci apporte des changements profonds. “Ce règlement ne souffre pas de retard” prévient Isabelle Falque-Pierrotin. A l’échéance annoncée, “les acteurs publics et privés devront être prêts pour mettre en œuvre opérationnellement le règlement”.

Une réponse directe à la consultation relayée par le Medef et selon laquelle seules 10 % des entreprises françaises estiment pouvoir y parvenir. La présidente de l’autorité le reconnaît, “la marche à monter est réelle”.

Les entreprises doivent ainsi se doter de délégués à la protection des données (DPO), de nouveaux outils comme les études d’impact… Avec en parallèle des “ajustements organisationnels, culturels et peut-être aussi des systèmes d’information.”

Une illustration par un chiffre : aujourd’hui, 17.000 organisations en France comptent un correspondant informatique et libertés, demain appelé DPO. En 2018, ils devraient être entre 80.000 et 100.000.

“Cela veut dire que toutes ces organisations publiques et privées devront se doter d’un délégué à la protection des données avec des compétences, des ressources, des moyens d’information et d’action nouveaux” détaille la présidente de la Commission.

Un “message d’alerte” pour les entreprises

Cette dernière a donc un “message numéro un” à faire passer : “il faut absolument qu’ils se mettent en marche pour être prêts”. Mais qu’ils se rassurent, “bien sûr, la Cnil va les accompagner, et nous sommes en train de le faire.”

Dans ce cadre, de la documentation pédagogique est notamment disponible comme les guides “Règlement européen : se préparer en 6 étapes” et “Le CIL et le futur délégué à la protection des données.”

Mais attention, tout ceci “ne remplacera pas l’adaptation par les acteurs eux-mêmes” aux nouvelles règles applicables à compter de 2018. Est-ce en guise d’avertissement que la présidente de la Cnil fait la précision suivante à l’attention des retardataires ?  

“Les sanctions sont considérablement renforcées. Hier, c’était 150.000 euros. Aujourd’hui, c’est 3 millions d’euros avec la loi République numérique. Demain, c’est 4% du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros.”

Avertissement reçu ? Les organisations ne pourront pas se retrancher derrière l’ignorance. Car cela ne fait aucun doute, c’est “un message d’alerte” qu’adresse la Cnil. “Tenez-vous prêts et emparez-vous, à l’aide du régulateur, de ce nouveau cadre juridique.”

Et en cas de retard malgré tout ? Isabelle Falque-Pierrotin élude : “Je crois qu’elles seront prêtes. Un cadre juridique va s’appliquer, qu’elles le veuillent ou non, et nous allons tout faire en tant que régulateur pour les assister pour qu’effectivement elles soient prêtes en temps et en heure.”

Protection des données personnelles : la Cnil alerte les entreprises

Source : L’article Protection des données personnelles : la Cnil alerte les entreprises >> est extrait de ZDNet

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2017-09-18T18:29:44+00:00

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