Non, les fabricants d'imprimantes n'ont pas tous les droits sur les cartouches

2017-09-18T18:29:24+00:00

Législation : La Cour Suprême des Etats-Unis a jugé qu'une fois une cartouche d'imprimante vendue par le constructeur, celui-ci perdait les droits attachés à ses brevets sur la cartouche. Un constructeur ne peut interdire aux consommateurs et à des tiers de vendre et acheter des cartouches d'occasion [...]

Non, les fabricants d'imprimantes n'ont pas tous les droits sur les cartouches 2017-09-18T18:29:24+00:00